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Le dividende est le bénéfice qui revient à chaque part sociale dans les sociétés de personnes, notamment dans les SARL. Avant de trouver le bénéfice à distribuer, il faut faire un retraitement du résultat comptable. Ce n'est donc pas ce résultat qui constitue les bénéfices à partager. Quelle est donc la procédure à suivre pour distribuer les dividendes dans cette forme de société ?
Mettre en valeur le principe d'égalité
Dans le cadre de la distribution des dividendes, il y a des principes à respecter. Le principe cardinal est l'égalité. Il y a beaucoup d'informations sur ce principe sur le site https://www.notaire-nice.fr/. En vertu de ce principe, chaque associé reçoit ce qui lui revient.
Ainsi, l'associé ayant contribué à 30% pour la constitution du capital social a 30 % du bénéfice réalisé. Celui qui détient cinquante pour cent du capital social aura la moitié de ce bénéfice. L'égalité suggère donc le partage équitable du bénéfice à distribuer et ce, selon l'investissement de chacun.
Soustraire l'impôt à payer et la réserve légale
Après que le résultat comptable est connu, il faut enlever de ce résultat l'impôt à payer. Et selon la loi, les SARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt doit être calculé sur le résultat fiscal qui est différent du résultat comptable. Il est obtenu après application du taux d'imposition qui varie selon la nature de l'activité commerciale.
En effet, les activités commerciales sont soumises à un taux de vingt-huit pour cent. Après déduction de l'IS du résultat comptable, il faut s'intéresser à la réserve légale. A cet effet, il faut rappeler que la loi oblige toute société commerciale à constituer une réserve légale. Et le taux de cette réserve n'est pas le même pour toutes les sociétés commerciales.
Dans le cas d'une SARL, ce taux est de cinq pour cent. Le montant à prélever ne doit pas excéder dix pour cent du capital social. Dans ce cas, il sera réduit au maximum légal.
Procéder à la distribution des dividendes
La constitution des différentes réserves laisse place au partage du bénéfice. Mais avant, il faut forcément affecter le résultat. Cette affection est faite en assemblée générale ordinaire. La tenue d'une telle assemblée doit être notifiée quinze jours au moins avant le rassemblement. Ainsi, chaque associé prendra connaissance des documents sociaux.
C'est lors de cette assemblée que la décision de distribution des dividendes est prise. La décision ne peut être validée qu'à la majorité des associés présents et représentés. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. A cet effet, il est fixé le montant qui revient à chaque part sociale et la date à laquelle les dividendes seront versés.
Dès que les dividendes sont distribués, le gérant de la SARL doit en informer l'administration fiscale. Cette dernière doit liquider l'impôt sur le revenu sur chaque dividende.
En conclusion, la distribution des dividendes commence par le rappel du principe d'égalité. Il faut ensuite enlever les impôts à payer et les différentes réserves avant de faire le partage.
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